Conditions Générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 18/09/2026
Article 1 – Vendeur
Le site monpetitsoutien.fr (le « Site ») est édité par :
Enzo Lerossignol, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Mon Petit Soutien
3 Allée Henri Matisse, 06530 Peymeinade
SIRET : 940 012 057 00011
E-mail : contact@monpetitsoutien.fr – Téléphone : 0768594521
(ci-après le « Vendeur »)
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site entre le Vendeur et toute personne passant commande (l’« Acheteur »).
Les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation et aux garanties légales, s’appliquent à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Produits
Le Vendeur propose des supports de révision destinés principalement aux candidats au Diplôme d’État d’Auxiliaire de Puériculture :
- Produits physiques : fiches imprimées et plastifiées (formats Pocket, A5, A4), mémos, jeux pédagogiques, kits et accessoires ;
- Contenus numériques : fichiers PDF téléchargeables.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle en ce qui concerne les nuances de couleur ou d’impression.
Les contenus pédagogiques sont des outils de révision. Ils ne remplacent ni la formation dispensée par les instituts, ni les recommandations officielles, ni les protocoles des établissements.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, l’Acheteur en est informé et intégralement remboursé dans un délai de 14 jours au plus.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des produits. Ils sont calculés selon le poids du colis et la destination, puis indiqués avant la validation de la commande.
Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
L’Acheteur sélectionne ses produits et renseigne ses informations de facturation et de livraison. Il vérifie ensuite le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, délais), le corrige si besoin, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
La vente est conclue après la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé à l’Acheteur.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige existant avec l’Acheteur ou de motif légitime.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il peut s’effectuer par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal, via des prestataires sécurisés. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’Acheteur.
En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
Article 7 – Livraison
7.1 Produits physiques
Les produits physiques sont livrés par Mondial Relay, en point relais ou en locker, au choix de l’Acheteur lors de la commande. Zones desservies : France métropolitaine, DOM TOM.
Le délai de livraison comprend :
- un délai de préparation de 4 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement ;
- un délai de transport d’environ 5 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine, à compter de la remise du colis au transporteur.
Un numéro de suivi est transmis par e-mail dès l’expédition.
Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la livraison. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du colis.
En cas de retard, de perte ou d’avarie, l’Acheteur contacte le Vendeur, qui traite la réclamation auprès du transporteur et procède à un nouvel envoi ou à un remboursement.
Si la livraison n’a pas lieu dans le délai indiqué, l’Acheteur peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.
Si le colis n’est pas retiré dans le délai de garde du point relais, il est retourné au Vendeur, qui contacte l’Acheteur pour organiser un nouvel envoi. Le renvoi se fait a la charge du consommateur.
7.2 Contenus numériques
Les contenus numériques sont fournis par un lien de téléchargement, envoyé par e-mail dès la confirmation du paiement et accessible depuis l’espace client. Le nombre de téléchargements n’est pas limité.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Produits physiques
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Pour exercer ce droit, il adresse au Vendeur une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@monpetitsoutien.fr ou au moyen du formulaire figurant en annexe. Il renvoie ensuite le produit, complet et en bon état, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
L’Acheteur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
8.2 Contenus numériques
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque sa fourniture a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.3 Exception
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, l’Acheteur consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité : articles L217-3 et suivants du Code de la consommation pour les biens, articles L224-25-12 et suivants pour les contenus numériques ;
- de la garantie des vices cachés : articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour les biens, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir au titre de la garantie de conformité. Pendant ce délai, il n’a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sans frais, et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Pour mettre en œuvre ces garanties, l’Acheteur contacte le Vendeur à contact@monpetitsoutien.fr, en joignant une description du défaut et, si possible, une photographie.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation des produits non conforme à leur destination, ni de l’inexécution du contrat imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure. Cette clause ne limite en rien les droits de l’Acheteur consommateur au titre des garanties légales et de l’article 7.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du Site et des produits (textes, fiches, illustrations, logos, fichiers PDF) est protégé par le droit d’auteur. L’achat d’un produit, notamment d’un contenu numérique, confère à l’Acheteur un droit d’usage strictement personnel et non commercial. L’impression pour usage personnel est autorisée. Toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition à des tiers est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées pour la gestion des commandes et de la relation client, conformément au RGPD. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée au Vendeur à contact@monpetitsoutien.fr.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Acheteur consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de [Enzo, Lerossignol, EI Mon Petit Soutien, 3 Allée Henri Matisse, 06530 Peymeinade – contact@monpetitsoutien.fr :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () :
- Numéro de commande :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.